Nos conditions

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d'exécution des prestations ABYS proposées par ARCYS qui s'appliquent à chaque offre et au contrat conclu entre ARCYS et le client (ci-après « le Contrat »). Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client.

2. Droit Applicable

Le Contrat est régie par le droit français. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

3. Conclusion du contrat

Le Contrat est conclu entre les Parties au jour de la réception du paiement par ARCYS.

4. Prestations supplémentaires non-définies dans le contrat

Les obligations d'ARCYS se limitent à la description des prestations figurant dans l'offre. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant signé par les parties sur la base d'une nouvelle offre ARCYS.

5. Prix

Les prix de vente s'entendent en euro, HT. Pour toute commande exonérée de TVA, le client fournira à la société ARCYS une attestation d'exonération de TVA.

6. Condition de paiement

Le règlement de chaque prestation s'effectuera par virement bancaire, sur le compte bancaire d'ARCYS, sur la base d'une facture proforma. Il devra intervenir sous 30 jours pour déclencher l'exécution de la prestation. Si le client n'a pas réglé dans les 30 jours la commande sera considérée comme abandonnée.

7. Livraison

La livraison s'entend de la mise à disposition de la prestation à la date précisée par ARCYS.

8. Délais

Les délais de livraison ou d'exécution sont indiqués dans le Contrat. Aucune responsabilité ne sera engagée à l'encontre d'ARCYS et aucune pénalité ne sera appliquée :

• si le retard est dû à un cas de force majeure ou à une cause non imputable à ARCYS, ou
• si le délai global de réalisation de la Prestation est respecté.

En aucun cas, le montant de l'indemnisation ou des pénalités dues par ARCYS au titre d'un retard ne peut excéder cinq pour cent (5%) du prix de vente hors taxes des Prestations concernés par le retard. Le paiement de pénalités de retard est libératoire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas d'inexécution de tout partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. En outre, sont considérés comme des causes exonératoires de responsabilité les événements suivants : mesure législative ou administrative rendant impossible l'accès par tout ou partie du personnel d'ARCYS ou de ses sous-traitants à leur lieu de travail ou incitant à ne pas y accéder pour une raison sanitaire ou toute autre événement non imputable à ARCYS, rupture d'approvisionnement ou refus ou retard dans l'obtention des licences d'exportation/importation requises non imputable à ARCYS.
Dès la survenance d'un tel événement, la partie affectée le notifie à l'autre et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement.
Les Parties se rencontreront à bref délai pour envisager les solutions permettant de limiter les effets de la force majeure sur l'exécution du Contrat. Elles rechercheront ensuite, le cas échéant, une solution pour aménager les conditions ou le périmètre du Contrat.
À défaut d'accord sur un aménagement du Contrat et si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à trois (3) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Prestations achevées à la date de résiliation seront remises au client qui s'engage à payer le prix et à rembourser à ARCYSles autres frais engagés pour l'exécution du Contrat.

10. Acceptation

Acceptation des livrables documentaires – Le client dispose de quinze (15) jours ouvrés à compter de la remise des livrables soumis à acceptation pour faire part par écrit à ARCYS de ses observations, faute de quoi les livrables seront réputés acceptés. ARCYS procèdera à une seule reprise du livrable prenant en compte les observations du client, et ce dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

11. Garantie

Les livrables documentaires sont garantis contre toute erreur pendant un délai d'une (1) semaine à compter de leur acceptation. La garantie est strictement limitée à la correction de la partie du document reconnue défectueuse.

12. Responsabilités

ARCYS n'est pas responsable des préjudices résultant d'erreurs provenant d'informations ou de documents remis ou mis à disposition par le client ou pour son compte ou des difficultés liées à l'obtention de données d'entrée.
ARCYS ne sera tenue d'indemniser aucun préjudice immatériel occasionné au client, telles que les pertes d'exploitation, les pertes de contrat, de production ou toutes indemnisations payées à son propre client, ses fournisseurs ou partenaires.
ARCYS ne sera pas tenu d'indemniser les préjudices indirects.
Par ailleurs, le client renonce à tout recours et tient ARCYS indemne de tout recours de tiers pour tout dommage nucléaire trouvant son origine dans un produit, équipement ou livrable documentaire livré par ARCYS.
La réparation totale due par ARCYS pour tous dommages matériels directs et prévisibles causés du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat, incluant le montant des pénalités de retard, est plafonnée à cinquante pour cent (50%) du montant HT de ce Contrat ; lorsque la responsabilité d'ARCYS est mise en jeu au titre de l'exécution d'une commande d'application (ou d'un ordre de service ou d'exécution), le plafond de responsabilité est limité à cinquante pour cent (50%) du montant HT de la commande concernée.
Le client renonce à tout recours à l'encontre d'ARCYS et de ses assureurs au-delà du plafond et pour les exclusions mentionnées ci-avant ; il renonce également à toute action en réparation du préjudice causé à des tiers et tient ARCYS indemne de toute réclamation de tiers liée directement ou indirectement à l'exécution du Contrat.

13. Réglementation REACH

Les substances visées par le Règlement européen REACH (n° 1907/2006/CE) et utilisées pour la fabrication des produits ou équipements, seules ou contenues dans un mélange ou dans un article, ont fait l'objet soit d'un enregistrement préalable par ARCYS ou ses fournisseurs, soit font l'objet d'un enregistrement par ARCYS s'il est fabricant ou importateur au sens du Règlement précité.
ARCYS ne saurait être responsable de tout usage des substances fournies qui s'écarterait des scenarii d'exposition mentionnés dans lafiche de données de sécurité (FDS)
Les informations transmises au titre du Règlement REACH le sont sous réserve des informations transmises par les fournisseurs d'ARCYS. ARCYS alerte le client si la modification de la FDS par le fournisseur a un impact sur la sécurité des produits ou équipements, sans qu'aucune responsabilité d'ARCYS ne puisse être recherchée du fait du manquement d'un fournisseur au Règlement REACH.

14. Export control

Le client s'engage à ne pas exporter ou réexporter de France les livrables documentaires par média matérialisé ou dématérialisé soumis à une réglementation nationale ou internationale ou à licence d'exportation au mépris de ces dernières. ARCYS décline toute responsabilité en cas de non-respect par le client desdites réglementations ou en cas de non-obtention des autorisations nécessaires.

15. Confidentialité

ARCYS et le client sont tenus de respecter la confidentialité des études, spécifications techniques, plans, documentations et autres informations de toute nature qu'ils se communiquent par écrit ou oralement dans le cadre du Contrat ; à ce titre, chaque Partie doit s'assurer que les informations confidentielles communiquées par l'autre Partie ne soient pas divulguées à des tiers, soit par elle-même, soit par ses préposés ou tiers autorisés. Sous réserve qu'ils soient tenus à une obligation de confidentialité identique, ARCYS est autorisée à divulguer à ses sous-traitants et fournisseurs les informations confidentielles du client nécessaires à l'exécution des prestations sous-traitées ou du contrat d'achat.

16. Propriété intellectuelle

Exclusion faite des spécifications du client et des données d'entrée remises à ARCYS, toutes les données techniques, quel que soit leur support, qu'elles soient ou non protégées par un titre ou droit de propriété intellectuelle, qui sont utilisées pour réaliser les Prestations ou communiquées au client, y compris les connaissances résultant de l'exécution du Contrat et livrables documentaires (les « Résultats ») sont la propriété d'ARCYS et constituent des informations confidentielles.
ARCYS concède au client un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation des Résultats contenus dans les livrables documentaires qui lui sont remis pour ses seuls besoins et ceux de son client décrit au Contrat ; ce droit est accordé pour tout pays et pour la durée de protection des Résultats.
Dans le cas où les Résultats sont protégeables par un titre de propriété industrielle, seule ARCYS pourra déposer la demande de titre, à son nom et à ses frais.

17. Résiliation du contrat

ARCYS peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client pourra notifier la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 1226 du Code civil, étant entendu qu'un retard d'ARCYS ne constitue pas un manquement suffisant pour notifier la résiliation du Contrat.

18. Litiges

Tout différend né du Contrat qu'ARCYS et le client ne parviennent pas à résoudre amiablement dans un délai de trois (3) mois, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Paris